Professions réglementées

L’Autorité de la concurrence clôt le dossier concernant la saisine d’AGN Avocats.

Publié le 21 septembre 2018

avocat

La société AGN Avocats a saisi l’Autorité d’un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par l’ordre des avocats au barreau de Limoges et visaient, selon elle, à l’évincer du marché. Elle a assorti sa saisine d’une demande de mesures d’urgence (mesures conservatoires).

AGN avocats se présente comme un nouveau modèle économique de cabinets d’avocats

AGN Avocats a développé un réseau d’une quinzaine d’agences en France sur un modèle standardisé  et met en avant son souhait de rendre l’avocat « plus accessible » pour le client  (agence en rez-de-chaussée, vitrine transparente, pictogrammes annonçant les domaines de compétence de l’avocat, affichage des honoraires, services en ligne…).

Les pratiques reprochées par AGN Avocats au Barreau de Limoges

AGN avocats contestait deux décisions prises par l’ordre des avocats de Limoges concernant l’ouverture d’une nouvelle agence AGN Avocats à Limoges :

  • tout d’abord, en rejetant la demande d’ouverture d’une agence annexe ;
  • puis, en refusant l’inscription sous la forme d’une société adhérente du réseau AGN Avocats au barreau de Limoges.


AGN Avocats dénonçait, en outre, les avis jugés systématiquement négatifs, émis par la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB), sur son modèle économique en particulier sur la question de l’affichage des domaines de compétences sur la vitrine d’un cabinet. Elle reproche, enfin, à l’ordre des avocats de Limoges d’avoir mis en place une entente illicite avec le barreau de Toulouse, en vue d’entraver son développement.

L’Autorité estime qu’elle n’est pas compétente sur une partie des éléments du dossier

Après examen des pièces au dossier, il apparaît que les deux décisions précitées de l’ordre rejetant la demande d’ouverture d’une nouvelle agence AGN Avocats à Limoges, que ce soit sous la forme d’une agence annexe ou d’une société membre du réseau AGN Avocats au barreau de Limoges, manifestent l’exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, des prérogatives de puissance publique. En conséquence, l’Autorité n’est pas compétente pour en connaître.

Absence d’éléments probants pour le reste de la saisine

En ce qui concerne les avis émis par la Commission des règles et usages du CNB, aucun élément au dossier ne permet de conclure qu’ils auraient eu pour objectif d’évincer le modèle économique d’AGN Avocats du secteur des prestations juridiques.

Enfin, bien que les barreaux de Toulouse et de Limoges aient pu avoir des comportements qui, dans une certaine mesure, peuvent être considérés comme similaires, aucun élément ne permet d’établir qu’ils se seraient « concertés » pour évincer AGN du marché.

En conséquence, l’Autorité a clos le dossier en déclarant la saisine irrecevable pour une partie des pratiques dénoncées, et en la rejetant pour le surplus comme dépourvue d’éléments probants.

Pour rappel, l’Autorité a été parallèlement saisie par AGN Avocats de pratiques similaires qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse. Dans une décision du 18 juillet dernier, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats. Elle poursuit l’instruction au fond du dossier.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication