Décision 18-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Mise en ligne le :   23 mai 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • 101 TFUE, L. 420-1, L. 464-2 I
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône (SGVRCDR)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin