Agriculture / Agro-alimentaire

L’Autorité de la concurrence sanctionne le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente.

vins

À la suite d'un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne, à hauteur de 20 000 €, le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône (SGVRCR) pour avoir élaboré et diffusé entre 2010 et 2017 des consignes tarifaires à ses membres.

Un « prix plancher » fixé par le syndicat

À partir de 2010, le syndicat a élaboré et diffusé des grilles tarifaires annuelles avec pour objectif de faire remonter les cours des vins en vrac1. Une fois l’objectif du « prix plancher » atteint (2014), le syndicat a, ensuite, diffusé des préconisations tarifaires pour stabiliser les cours.

Une large diffusion des consignes tarifaires auprès des vignerons

Les consignes tarifaires ont été relayées par « Le Vigneron », journal édité et diffusé par le syndicat aux producteurs, l’envoi de newsletters à tous les adhérents et l’organisation de réunions de « secteurs ». Ces consignes étaient accompagnées d’un discours incitant les vignerons à se référer à ces grilles lors de leurs négociations commerciales.

Les recommandations tarifaires ont concerné l’ensemble des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône selon leur couleur (blanc, rosé, rouge) et, pour les vins rouges, selon les gammes de produits (« entrée de gamme », « cœur de gamme », « haut de gamme »).

Le syndicat a mis en place une entente sur les prix

Compte tenu de sa nature et de ses fonctions, un syndicat professionnel n’a pas vocation à être reconnu comme organisation de producteurs (OP) ou association d’organisations de producteurs (AOP), structures constituées respectivement à l’initiative de producteurs ou d’organisations de producteurs et qui poursuivent des objectifs principalement économiques.

Dans le cadre juridique renouvelé notamment par le règlement du 13 décembre 2017 dit « règlement Omnibus », le récent avis de l’Autorité n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole a fait le point sur les possibilités d’actions en commun ouvertes aux OP et AOP reconnues. Ces dernières peuvent ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment celle de concentrer l’offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, déroger au droit des ententes en négociant des conditions contractuelles communes voire un prix commun pour la production de leurs membres2. En dehors de ce cadre juridique strictement défini, il n’est pas possible de déroger au droit des ententes pour négocier un prix commun.

Ainsi, si les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent diffuser des indicateurs, c’est sous réserve notamment que ces derniers ne s’apparentent pas à des consignes tarifaires.

De la même manière, le rôle d’un syndicat consiste à aider ses adhérents dans la gestion de leurs entreprises. S’il peut diffuser des informations destinées à aider ses membres dans la gestion de leur entreprise, il ne doit pas exercer une influence directe sur la détermination des prix pratiqués par ses membres, lesquels doivent les déterminer individuellement selon leurs propres coûts.

En élaborant et diffusant, à chaque campagne viticole entre 2010 et 2017, des consignes de prix à ses adhérents, le syndicat a mis sur pied une entente.

En conséquence, l’Autorité a prononcé, compte tenu des circonstances de l’espèce, une sanction de 20 000 euros à l’encontre du syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône. Le syndicat devra, par ailleurs, informer ses adhérents de la décision de l’Autorité via une newsletter, selon des modalités identiques à celles ayant servi à la diffusion des consignes tarifaires sanctionnées.


1Le vin est dit en vrac par opposition au vin conditionné en bouteilles ou en cubits. Le vin en vrac est prélevé dans la cuve et transporté par camion-citerne jusqu’aux négociants qui le revendent ou le mettent en bouteilles.
2Pour plus d’informations, consulter l’avis 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole et le communiqué de presse

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication