Décision 19-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Clémence
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Entreprise(s) concernée(s)
  • Coroos Conserven BV, Coroos Beheer BV, Coroos International NVet Stichting Administratiekantoor OKB, Andros SNC, Andros et Cie SAS, Charles Faraud SA
  • Charles & Alice SAS, CAI Développement SAS, Conserves France SA, Conserve Italia societa cooperativa agricola, Valade SAS, Financière Lubersac
  • Materne SAS, MBMA SAS, MBMA Holding SAS, Délis SA, SAS Vergers de Châteaubourg, Groupe Lactalis SA, B.S.A

Recours et Pourvois

  • Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)