Décision 19-D-24 du 17 décembre 2019

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne les sociétés Materne, Andros, Conserves France, Délis SA, SAS Vergers de Châteaubourg, Charles Faraud, Charles & Alice, Valade et Coroos Conserven BV pour avoir mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une pratique anticoncurrentielle par objet visant, d’une part, à manipuler les prix des produits vendus à la grande distribution sous marques de distributeur (ci-après « MDD ») et aux distributeurs de la restrauration hors foyer (ci-après « RHF ») dans le secteur des compotes et, d’autre part, à se répartir, pour ces mêmes produits, les clients et les volumes.

Ces entreprises ont mis en œuvre une pratique anticoncurrentielle qui a consisté à :

- mettre en place et appliquer un plan d’ensemble destiné à augmenter les prix de vente des compotes auprès des clients MDD et RHF, définir un discours commun justifiant ces hausses de prix, fixer des prix cibles par type de produit, stabiliser la répartition des volumes de compotes vendus entres les entreprises participantes et décliner ces principes en échangeant lors des appels d’offres des clients ;

- décliner les principes fixés dans ce plan d’ensemble en concluant des accords d’augmentation des prix, de répartition des volumes de produits vendus et des clients ;

- dresser le bilan du respect des règles fixées dans ce plan d’ensemble et prévoir un système de compensation pour les entreprises qui ont perdu des volumes de vente.

Afin de mettre en œuvre cette infraction unique et continue, les entreprises concernées ont multiplié les contacts multilatéraux et bilatéraux lors de réunions, de rencontres, d’échanges de courriels ou d’appels téléphoniques. Le mécanisme d’entente déployé en l’espèce revêtait un caractère secret sophistiqué. En effet, certains salariés des sociétés impliquées bénéficiaient de téléphones portables spécialement dédiés aux échanges et à la mise en œuvre de l’entente. De même, la plupart des réunions se tenaient non pas dans des locaux professionnels mais dans des hôtels ou des restaurants.

Cette entente secrète a été révélée grâce à la procédure de clémence qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en révéler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, en fonction notamment de leur rang d’arrivée à l’Autorité.

En effet, l’affaire a été portée à la connaissance de l’Autorité au début de l’année 2014 par les sociétés du groupe Coroos, qui ont sollicité le bénéfice de la clémence et ont bénéficié d’une exonération totale de la sanction.

Les opérations de visite et saisie réalisées en France en septembre 2015 ont permis de réunir de nombreuses preuves qui ont complété les preuves apportées par le demandeur de clémence.

L’infraction a notamment consisté en la mise en place d’accords horizontaux secrets sur les prix et sur les volumes qui constituent, par leur nature, les infractions les plus graves du droit de la concurrence. Elle s’est également traduite par des échanges d’informations dont la gravité, moins importante, est néanmoins réelle car ces échanges ont fortement diminué l’incertitude du comportement des opérateurs concernés sur le marché.

Cette infraction, qui a impliqué les principaux fabricants de compotes vendues aux distributeurs MDD et RHF, était d’une ampleur nationale. Elle a porté sur des produits de grande consommation que sont les compotes en coupelles et en gourdes.

L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu de prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant total de 58 283 000 euros à l’encontre des entreprises mises en cause.

Seuls font foi les motifs de la décision.