Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 17-D-27 du
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Autorité de la concurrence (autosaisine) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
C'est la première fois que l'Autorité de la concurrence fait application de l'article L. 464-2 V du Code de commerce sur la base duquel une entreprise peut être sanctionnée pour obstruction à l'instruction.