Le groupe Akka Technologies est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d'opérations de visite et saisie réalisées par l'Autorité

Publié le 22 mai 2019

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Le 8 novembre 2018, l'Autorité de la concurrence a procédé à des opérations de visite et saisie (OVS) inopinées dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, des services informatiques et de l'édition de logiciels (voir communiqué de presse du 9 novembre 2018).

Au cours de ces OVS, deux incidents ont été constatés sur deux sites du groupe Akka Technologies : un bris de scellés et l'altération du fonctionnement d'une messagerie.

Des entraves au déroulement des OVS

  • Le bris de scellés

Comme lors de chaque visite inopinée aux sièges d'entreprises, les agents de l'Autorité ont procédé à la mise sous scellé de plusieurs bureaux afin d'en interdire l'accès et d'empêcher la disparition de de preuves pendant l'inspection.
Des scellés ont ainsi été placés en matinée sur les portes de plusieurs bureaux du groupe Akka par les agents de l'Autorité et de la DGCCRF. Mais lorsque ceux-ci ont souhaité procéder à l'inspection d'un de ces bureaux dans l'après-midi, ils ont constaté que le scellé apposé avait été brisé.

  • L'altération du fonctionnement d'une messagerie

Les agents de l'Autorité ont également relevé durant les OVS que des salariés du groupe avaient fait obstacle à la réception de courriels sur la messagerie d'un de leurs collègues, notamment pendant la fouille sommaire de son ordinateur.

Des comportements graves

Le respect, par les entreprises visitées, des dispositions relatives à l'intervention de l'Autorité lors d'une OVS revêt une importance cruciale pour garantir l'effectivité des pouvoirs d'enquête, d'investigation et d'instruction conférés à l'Autorité pour remplir sa mission de préservation de l'ordre public économique. Un bris de scellé ou l'atteinte à l'intégrité d'une messagerie électronique sont susceptibles de mettre l'Autorité dans l'incapacité de mettre à jour, et donc de sanctionner, les pratiques anticoncurrentielles. Ils sont donc, en eux-mêmes, des pratiques graves, constitutives d'une obstruction au sens du V de l'article L. 462-4 du Code de commerce.

Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l'encontre du groupe Akka.

Cette décision ne saurait préjuger de la culpabilité du groupe Akka Technologies concernant les pratiques présumées qui ont conduit à la réalisation des OVS. Seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir, ou non, sa responsabilité.

Contacts

Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication