L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie

Un dossier d’ampleur, révélé par la procédure de clémence

Les pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En l’espèce, deux groupes, Campofrio et Coop, ont sollicité la clémence et apporté des éléments à l’instruction.

Pour les besoins du dossier, les services d’instruction ont exploité des milliers de pièces : celles apportées par les demandeurs de clémence, ainsi que celles saisies lors des opérations de visite et saisie (OVS) réalisées par l’Autorité (notes manuscrites, courriels, relevés téléphoniques, documents de synthèse…). Plusieurs auditions ont complété l’exploitation de ces différentes pièces.

Les ententes mises en œuvre par les industriels de la charcuterie concernaient à la fois « l’amont », c’est-à-dire les relations des industriels avec les abatteurs qui fournissaient la matière première, et « l’aval », c’est-à-dire les relations avec leurs clients de la grande distribution

• L’entente sur la variation du prix d’achat du jambon sans mouille aux abatteurs

Le jambon sans mouille est l’une des catégories de matière première issue du porc et achetée par les charcutiers-salaisonniers pour fabriquer des jambons cuits après transformation.

Entre 2011 et 2013, quatre groupes parmi les plus importants du secteur, soit les groupes Campofrio (qui commercialise notamment les marques Aoste et Jean Caby), Fleury Michon, Financière Turenne Lafayette (qui détenait les marques Paul Prédault, Madrange…) et Les Mousquetaires² (groupe qui commercialise notamment la marque propre Monique Ranou), se sont entendus sur la variation hebdomadaire du prix du jambon sans mouille pour présenter un front commun face aux abatteurs, de manière à mieux résister aux hausses de prix demandées ou à obtenir des baisses de prix. 

Concrètement, les charcutiers-salaisonniers se contactaient individuellement par téléphone avant le début des négociations avec les abatteurs, généralement le jeudi après-midi ou le vendredi matin, afin d’aboutir à une position commune de négociation. Une fois qu’ils s’étaient mis d’accord sur le cadre de la négociation, les négociations bilatérales avec les abatteurs de porcs commençaient. Durant ces négociations, les charcutiers-salaisonniers défendaient la position commune, chacun tentant d’imposer le niveau de variation convenu. Tout au long des négociations, les charcutiers-salaisonniers se tenaient au courant par téléphone de l’avancement des négociations en temps réel, et des contrats qu’ils avaient conclus avec les abatteurs. Dès qu’un accord était conclu avec deux grands abatteurs, l’ensemble du marché considérait que la variation convenue entre les parties contractantes constituait la variation de référence pour la semaine à venir.

Le résultat des négociations avec les abatteurs est reflété dans la variation de l'index hebdomadaire du  jambon sans mouille publié par le marché de Rungis, qui sert de référence non seulement pour les achats de JSM pour les autres charcutiers-salaisonniers mais aussi pour les négociations des contrats portant sur les produits MDD entre charcutiers-salaisonniers et grandes et moyennes surfaces.
 

• Les ententes sur les hausses de prix pratiquées auprès de la grande distribution pour les marques distributeurs et premiers prix

Les charcutiers-salaisonniers se sont entendus sur les prix de produits charcutiers, aussi bien crus/secs (saucisses et saucissons secs, salami, jambon cru, chorizo, pavés, rosette…) que cuits (jambons cuits, pâtés, rillettes, boudins, andouilles), qu’ils entendaient proposer aux enseignes de la grande distribution pour leurs marques distributeurs ou premiers prix, notamment lors des appels d’offres organisés par celles-ci.

Ces échanges ont eu lieu, s’agissant des produits crus/secs de charcuterie, au travers de multiples échanges téléphoniques bilatéraux ainsi que lors d’au moins 6 réunions multilatérales secrètes entre concurrents dans des hôtels de Paris et de Lyon (Ibis Gare de Lyon et Ibis Lyon Est Bron), au cours desquelles un « tour de table » était réalisé, enseigne par enseigne, sur le positionnement de chaque concurrent, la hausse de tarifs en cours ou souhaitée, et les résultats obtenus auprès des distributeurs. Pour les produits cuits de charcuterie, ils ont uniquement pris la forme d’échanges téléphoniques bilatéraux.

Les sanctions prononcées

En échangeant secrètement sur les positions à adopter avant leurs négociations, les industriels de la charcuterie ont imposé un mode d’organisation se substituant au libre jeu de la concurrence et qui enlevait aux intéressés toute incertitude sur le comportement de leurs concurrents. Ces pratiques sont graves : elles ont faussé les relations commerciales entre les charcutiers-salaisonniers et les abatteurs, d’une part, et avec les enseignes de la grande distribution, d’autre part.

Pour déterminer le montant des sanctions, l’Autorité a notamment pris en compte l’existence du fort pouvoir de négociation des enseignes de la grande distribution  - qui a limité dans une certaine mesure l’effet des pratiques sur les prix à la consommation -, la situation économique dégradée du secteur de la charcuterie-salaison, ainsi que les difficultés financières individuelles rencontrées par certaines entreprises.

Elle a, par ailleurs, tenu compte des demandes de clémence pour déterminer le montant des sanctions aux entreprises qui avaient choisi de coopérer avec l’Autorité, sans pour autant accorder au premier demandeur le bénéfice de l’exonération totale de sanctions. Elle a, en effet, relevé que le groupe Campofrio avait manqué à son obligation de coopération en omettant de lui signaler la tenue d’une réunion portant sur les produits de charcuterie crus à laquelle un de ses salariés avait participé. Elle a en revanche fait bénéficier le groupe Coop (second demandeur) du dispositif dit de « clémence plus »³, qui consiste à accorder une exonération supplémentaire à un demandeur de second rang si celui-ci lui fournit des preuves incontestables lui permettant d’établir des éléments de fait supplémentaires ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires.

Les entreprises auteures des pratiques étant très nombreuses, le tableau suivant propose un récapitulatif des sanctions agrégées par entreprise. Pour connaître le détail des sanctions pour chaque société, se reporter au texte intégral de la décision.

¹Pour connaître l’identité des participants à chaque pratique, se reporter au détail présenté plus bas dans le présent communiqué ou consulter le texte intégral de la décision.

²Le groupe les Mousquetaires est un groupe de distribution (Intermarché, Netto, Bricomarché) qui fabrique également des produits sous ses propres marques.

³Paragraphe 19 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français.