Décision 15-D-08 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Mise en ligne le :   06 mai 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (saisine d'office)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Injonction
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • 101 TFUE, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération des Industries Avicoles (FIA), Comité Interprofessionnel de la Dinde Française (CIDEF), LDC Volaille SASU, LDC Sablé SASU, Arrivé SAS, La Société Nouvelle de Volaille SASU (SNV), Procanar SAS, Centre d'Élaboration des Viandes SASU (Celvia),
  • Corico SAS, Gastronome SA, Gastronome Distribution, Doux SA, Doux Frais SAS, Duc SA, Ronsard SAS, Agrial Entreprise, Secoué SAS devenue Galéo SAS, Les Volailles de Keranna SAS, Les Volailles Rémi Ramon SAS, Lionor SA, Les Volailles du Périgord SNC,
  • Ernest Soulard SA, Loeul et Piriot SAS, Multilap SA, Blason d’Or SAS, Bretagne Lapins SA, Volailles Léon Dupont SAS, Financière de Penalan SAS, Beldis SA, Rohan Viandes Élaboration SAS (RVE), La Société d’Abattage Volailles Lapins SAS (Savel),
  • Unicopa et Socavi, Comité Interprofessionnel du Canard à Rôtir (CICAR), Syndicat National des Labels Avicoles de France (SYNALAF), Cailles Robin SAS, Caillor SAS, Socalys SASU, Moy Park Holdings SAS, Moy Park France SAS, Béranger SAS,
  • Triskalia Développement SASU au titre de BCP Volailles SAS, Laguillaumie SAS, Béziau SAS, Volailles de France Holding SAS, Volvico SAS, Soficrif SAS et Sovipor SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin