Décision 04-D-10 du

relative à des pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des salles de cinéma

Mise en ligne le :   07 avril 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cinévog, Les Cinq Parnassiens, SNC Studio du Dragon, MK2, Syndicat des Cinémas d’Art de Répertoire et d’Essai, Groupement National des Cinémas de recherche (GNCAR), Cinéma Saint André des Arts, Société Civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs, Association française des cinémas d’Art et d’Essai, Conseil de la concurrence
Fondement juridique
  • L. 420-5, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • UGC Ciné-Cité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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