Décision 01-MC-01 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Multivision et Télévision par satellite (TPS)
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Canal Plus, Kiosque

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin