Droits exclusifs de diffusion télévisuelle de films français récents pour le paiement à la séance : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Canal Plus et Kiosque

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et TPS, relatives à certaines pratiques des sociétés Canal Plus et Kiosque

Les sociétés Multivision et TPS ont déposé le 9 janvier 2001 auprès du Conseil de la concurrence une saisine, assortie d’une demande de mesures conservatoires, relative à certaines pratiques des sociétés Canal Plus et Kiosque (filiale de Canal Plus) qu’elles estiment anticoncurrentielles. Elles ont notamment demandé au Conseil d’enjoindre à Canal Plus et Kiosque de cesser d’acheter des droits exclusifs de diffusion de films français récents pour le paiement à la séance.

(N.B. Le paiement à la séance est un mode émergent de diffusion télévisuelle payante, reposant sur le principe de paiement à la consommation (ou " pay per view "). Le téléspectateur sélectionne les programmes qu’il souhaite regarder et est facturé directement " à la prestation " par l’intermédiaire d’un terminal numérique.)

Le Conseil s’est d’abord prononcé sur la recevabilité de la saisine au fond, celle-ci étant une condition préalable à l’examen de toute demande de mesures conservatoires.

Sur ce point, il a considéré qu’il ne pouvait être exclu, en l’état du dossier et sous réserve de l’instruction au fond, que la combinaison de pratiques consistant, d’une part, pour la société Canal Plus, à conclure avec les professionnels du cinéma un accord général excluant le paiement à la séance, d’autre part, pour la société Kiosque, à développer son activité en concluant avec les producteurs des contrats d’achat de droits exclusifs de diffusion en paiement à la séance pour la plupart des films de forte audience disponibles, puisse être qualifiée d’anticoncurrentielle.

Cette condition de recevabilité ayant été établie, le Conseil a ensuite procédé à l’examen de la demande de mesures conservatoires. Au vu des pièces du dossier, il a estimé qu’il existait des éléments suffisants justifiant le prononcé de mesures immédiates, dites conservatoires. Cette procédure, plus rapide que la voie normale, permet au Conseil de la concurrence de prendre des décisions urgentes en cas " d’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante ". Elle ne se substitue en aucun cas à l’instruction de la saisine au fond, qui sera menée ultérieurement et aboutira à une nouvelle décision.

Le Conseil a considéré que les pratiques, qui consistent, pour la société Kiosque, à acheter des droits exclusifs de diffusion télévisuelles de films français récents pour le paiement à la séance et à geler ces droits pour une durée de 24 mois à compter de la sortie en salles de ces films (alors que la société Kiosque ne peut contractuellement les exercer que sur une période de trois mois), revêtent un caractère de gravité et d’immédiateté de nature à porter atteinte

- d’une part au secteur concerné :

en affaiblissant la société Multivision, seule concurrente de Kiosque sur le marché du paiement à la séance et dont la situation financière est déjà déficitaire,

en mettant la société Multivision dans l’impossibilité de respecter ses obligations en matière de quotas de diffusion de films d’expression française, ce qui pourrait avoir pour conséquence de l’empêcher de renouveler sa convention d’exploitation avec le CSA et l’expose à des sanctions de la part de ce dernier, pouvant aller jusqu’à un retrait d’autorisation.

- d’autre part à l’intérêt des consommateurs :

en réduisant le choix de films attractifs récents auxquels ils peuvent accéder par le moyen du paiement à la séance.

Bien que la société Kiosque se soit finalement engagée en séance à renoncer à cette exclusivité sauf pour cinq films et ait rendu publique cette décision, le Conseil de la concurrence considère que cette pratique, même ainsi limitée, risque de fausser durablement le jeu de la concurrence, étant donné que l’on peut penser que ces cinq films seraient naturellement choisis pour leur particulière attractivité.

C’est pourquoi le Conseil a enjoint " aux sociétés Canal Plus et Kiosque, ainsi qu’à toutes les sociétés venant à leurs droits du fait de la fusion avec les sociétés Vivendi et Universal, de s’abstenir de procéder, directement ou indirectement, à l’acquisition de droits de diffusion télévisuelle exclusifs de films cinématographiques d’expression française récents pour le paiement à la séance, et ce sans aucune exception, jusqu’à l’intervention de la décision sur le fond ".

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication