Décision 01-D-75 du

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999

Mise en ligne le :   16 novembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Multivision, Télévision Par Satellite
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-3
Entreprise(s) concernée(s)
  • Canal Plus

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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