Le Conseil de la concurrence, doublement saisi par le ministre de l’économie d’une part, et par les sociétés Multivision et TPS d’autre part, du défaut de respect par Canal Plus, d’injonctions prononcées à son encontre par la cour d’appel de Paris le 15 juin 1999, a prononcé un non-lieu dans le cadre de cette procédure.

Rappel des faits

Le Conseil de la concurrence (décision 98-D-70 du 24 novembre 1998) puis la cour d’appel de Paris (arrêt du 15 juin 1999) avait enjoint la société Canal Plus de retirer du champ de l’exclusivité qu’elle négocie avec les producteurs de films français récents, le mode de diffusion en paiement à la séance et de modifier en conséquence ses contrats type.

Décision de non-lieu

Le Conseil de la concurrence a considéré que la société Canal Plus avait respecté l’injonction prononcée, en modifiant les clauses de son contrat type et en concluant désormais avec les producteurs des contrats d’exclusivité qui ne s’appliquent plus à la diffusion en paiement à la séance.

Affaire à suivre…

Dans le cadre de cette affaire, les parties saisissantes ont fait valoir également que Canal Plus aurait utilisé divers procédés pour vider d’effet utile l’injonction et aurait continué dans la pratique, par diverses pressions exercées sur les producteurs de films et par l’intermédiaire de sa filiale Kiosque, à lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement de certains films à l’acquisition des droits exclusifs pour la diffusion de paiement à la séance.

Dans le cadre d’une procédure de respect d’injonction, le Conseil ne peut sanctionner d’autres pratiques que celles qui résultent d’un manquement à ce respect et doit s’en tenir à la stricte interprétation de l’injonction telle qu’elle a été formulée , conformément à la jurisprudence en la matière.

Cependant, les pratiques dénoncées feront l’objet d’une instruction au fond dans le cadre d’une autre procédure en cours, laquelle a déjà donné lieu à une prise de mesure conservatoire le 11 mai 2001 (décision 01-MC-01). L’enquête et les pièces afférentes sont donc versées à ce dossier.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication