Décision 08-MC-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Bouygues Telecom
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orange France, France Télécom, Apple Sales International, Apple Inc

Recours et Pourvois