Secteur(s) :
17-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients
DécisionMise en ligne le : 19 octobre 2017
Décision 08-MC-01 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Bouygues Telecom |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 4 février 2009 de la cour d'appel de Paris : rejet
- Arrêt du 16 février 2010 de la Cour de cassation : cassation - renvoi