Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 05-D-65 du
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Conseil de la concurrence (auto saisine), UFC Que Choisir |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Consulter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu public le 5 avril 2012, déclarant irrecevable la requête de Bouygues Télécom contestant le caractère équitable de la procédure devant le Conseil de la concurrence.
> Consulter l'arrêt