Secteur(s) :
20-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
DécisionMise en ligne le : 15 juin 2020
Décision 10-D-30 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Navx |
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| Dispositif(s) |
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| Procédure(s) |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.Décision(s) associée(s)
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Décision au de mesures conservatoires