Décision 14-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Celtipharm
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS), GIE SESAM-Vitale