Décision 14-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale

Mise en ligne le :   13 octobre 2014

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Celtipharm
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS), GIE SESAM-Vitale

Recours et Pourvois

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