Décision 20-D-07 du 07 avril 2020

En 2012, la société Betclic Everest Group avait saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après
« l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par le GIE Pari Mutuel Urbain 
(ci-après « PMU ») dans le secteur des paris hippiques en ligne. Pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées, le PMU avait soumis à l'Autorité des engagements rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne.

Par une saisine de décembre 2017, les sociétés Betclic Entreprises Limited et Zeturf France LTD ont dénoncé à l’Autorité un non-respect par le PMU de cet engagement.

Aux termes de sa décision, l’Autorité a constaté que, sur les courses étrangères faisant l’objet d’un accord de masse commune, le PMU a mutualisé ses masses d’enjeux en dur et en ligne par l’intermédiaire d’opérateurs étrangers, et ce, depuis l’entrée en vigueur de l’engagement de séparation des masses d’enjeux, le 31 décembre 2015. Cinq partenariats sont concernés et un partenariat supplémentaire a été récemment conclu.

L’Autorité considère que cette pratique constitue un non-respect de l’engagement de séparation des masses d’enjeux rendu obligatoire par la décision n° 14-D-04.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) partage cette analyse et a indiqué dans son avis rendu à l’Autorité que « le PMU avait interdiction de mutualiser ses masses d’enjeux en ligne « et en dur » par quelque biais que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les courses étrangères que françaises ».

Conformément à sa pratique décisionnelle, l’Autorité considère que cette pratique est grave en elle-même. Une telle pratique est d’autant plus grave que la prise d’engagements a lieu à l’initiative des parties mises en cause qui les proposent. L’Autorité a relevé qu’en l’espèce, l’engagement de séparation des masses était dépourvu d’ambiguïté. De plus, elle a indiqué que le manquement porte sur l’engagement qui est au cœur du dispositif visant à empêcher le PMU de faire bénéficier le site pmu.fr de l’importance des masses d’enjeux collectés dans le réseau de point de vente physique du PMU sous monopole. Enfin, la durée du manquement est maximale puisqu’il a débuté à la date d’entrée en vigueur des engagements, soit le 
31 décembre 2015 et qu’il perdure à la date de la décision. Les courses étrangères en masse commune ne constituent cependant au cours de la période considérée qu’une partie très limitée de l’activité de paris hippiques du PMU.

Par conséquent, l’Autorité inflige au GIE PMU une sanction pécuniaire de 900 000 euros.

Seul le texte intégral de la décision fait foi.