Décision 20-D-07 du

relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Betclic Entreprises Limited, Zeturf France LTD
Dispositif(s)
  • Inexécution des engagements
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • PMU

Recours et Pourvois

  • Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.

Décision(s) associée(s)

  • Décision 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

    Decision

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