Décision 11-D-10 du

relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008

Mise en ligne le :   08 juillet 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine OGF
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ville de Marseille

Commentaire

> Consulter la décision 08-D-34 acceptant les engagements pris par la ville de Marseille.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin