Décision 21-D-22 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Adrexo
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.