Décision 21-D-29 du

relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Révision d'engagements
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Décision(s) associée(s)

  • 14-D-11 du 2 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

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