Décision 21-D-29 du 15 décembre 2021

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a examiné une demande de SNCF tendant à la révision de quatre des douze engagements qu’elle avait souscrits dans le cadre de la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de billets de train.

SNCF demande, plus précisément :

• d’alléger ses obligations de délivrance d’accès aux outils de distribution de billets de train (engagement n° 2), notamment celles concernant les outils historiques « Ravel » (engagement n° 7) ;
• de revoir les modalités du contrôle par l’Autorité des offres du « Portail Entreprises » pour la clientèle « affaires » (engagement n° 8) ;
• de lever l’obligation de dissociation des informations d’horaires et de réservation sur le site Internet « sncf.com » (engagement n° 11).

Après une consultation publique et à l’issue de son examen, l’Autorité décide :

• de ne pas faire droit à la demande en ce qui concerne les engagements n° 2 et 11 ;
• de faire droit à la demande en ce qui concerne les engagements n° 7 et 8.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.