Décision 20-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • AGS Réunion
  • Mobilitas
  • A.T. Océan Indien
  • DEM Austral
  • TTDI
  • Transdem
  • T2M
  • Cheung Déménagements
  • DLD Déménagements Transports

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).