Décision 99-D-50 du 13 juillet 1999 | Autorité de la concurrence

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le texte intégral de la décision
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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Arrêt du 21 mars 2001 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité

Pour aller plus loin

Secteur(s) :

22-D-05

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

DécisionMise en ligne le : 16 février 2022

Secteur(s) :

22-D-04

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

DécisionMise en ligne le : 02 février 2022

Secteur(s) :

21-D-29

relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014

DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021

Secteur(s) :

21-D-28

relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité

DécisionMise en ligne le : 09 décembre 2021

Secteur(s) :

Transports

21-D-21

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

DécisionMise en ligne le : 09 septembre 2021

Secteur(s) :

Transports

19-D-08

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

DécisionMise en ligne le : 09 mai 2019