Décision 21-D-28 du 09 décembre 2021

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») inflige solidairement une sanction de 100 000 euros à la société Mayotte Channel Gateway SAS (ci-après « MCG ») et à la Société Nel Import Export (dénommés ensemble le « groupe Nel »), sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, pour avoir fait obstruction à l’investigation de l’Autorité concernant des pratiques mises en œuvre sur le port de Longoni, situé à Mayotte.

En s’abstenant, de manière délibérée et répétée, de répondre à la demande d’informations envoyée par l’Autorité le 14 décembre 2020, la société MCG a fait obstruction à une mesure d’investigation des services d’instruction. L’Autorité a également considéré que cette pratique était imputable à la société mère de MCG, la Société Nel Import Export.

Les dispositions relatives à l’obstruction revêtent une importance cruciale pour garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête et d’instruction de l’Autorité. L’entreprise faisant l’objet d’une mesure d’investigation est ainsi soumise à une obligation de collaboration active et loyale, qui implique notamment de sa part qu’elle réponde aux demandes d’informations communiquées par l’Autorité et dans les délais impartis.

L’Autorité a défini le montant de la sanction en tenant compte de la gravité du comportement reproché au groupe Nel, qui a fait délibérément obstacle à une enquête de l’Autorité le concernant. Elle a pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et a fixé le montant de la sanction à 100 000 euros, compte tenu de la gravité des pratiques.

L’Autorité a également enjoint au groupe Nel de répondre à la demande d’informations de l’Autorité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.