L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe mahorais Nel pour obstruction à l’instruction

L’Autorité rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne, à hauteur de 100 000 euros, Mayotte Channel Gateway (MCG), qui gère et exploite le port de Longoni à Mayotte - et sa société mère (Société Nel Import Export)¹ - pour ne pas avoir répondu à des demandes d’informations émanant des services d’instruction dans le cadre d’un dossier en cours.
 

Une enquête ouverte à la suite de pratiques relevées dans le port de Longoni

A la suite d’indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité a ouvert une enquête concernant des pratiques mises en œuvre dans le port de Longoni. Après avoir réalisé des opérations de visite et saisie, notamment dans les locaux de MCG (voir communiqué de presse du 8 novembre 2019), l’Autorité s’est saisie d’office.
 

Malgré plusieurs relances, MCG n’a pas répondu au questionnaire envoyé par l’Autorité de la concurrence

Dans le cadre de l’instruction du dossier, les services d’instruction ont adressé une demande d’informations (questionnaire) à MCG. Malgré plusieurs relances, deux prorogations des délais de réponse, laissant au total à l’entreprise dix semaines pour répondre au questionnaire, et un double rappel des sanctions encourues en cas de non réponse, MCG n’a pas apporté la moindre réponse à l’Autorité, dix mois après l’envoi du questionnaire.
 

Refuser de coopérer avec l’Autorité est grave et compromet l’efficacité de son action

En refusant, en toute connaissance de cause, de répondre à une demande répétée de renseignements de l’Autorité, MCG a compromis l’efficacité de l’action des services d’instruction, en les empêchant d’obtenir les réponses nécessaires à la poursuite des investigations menées à son encontre.

Ce refus de réponse délibéré et répété est grave. Une entreprise qui se sait visée par une enquête de l’Autorité a une obligation de collaboration active et loyale, et est tenue de répondre de manière diligente, complète et exacte à toute demande d’informations.

Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de MCG et de sa société mère, la Société Nel Import Export. Elle a, par ailleurs, enjoint aux entreprises de fournir, sous un délai d’un mois, tous les éléments d’information et justificatifs en leur possession en réponse aux demandes adressées par les services d’instruction.

¹Les deux sociétés constituent le groupe Nel.