Décision 14-D-16 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique

Mise en ligne le :   18 novembre 2014

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Martinique Déménagements, Mobilitas, AGS Martinique, SMDTE

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin