Déménagement des militaires en Martinique

L’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne 3 entreprises de déménagement, pour avoir réalisé des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence sur le marché des déménagements des militaires.

L’administration prend en charge financièrement le déménagement des militaires

Le déménagement des personnels militaires est régi par des dispositions réglementaires qui imposent à ces derniers de présenter à leur administration au moins deux devis concurrentiels en vue du remboursement de tout ou partie d’un déménagement lié à une mutation.

Concrètement, le militaire prend contact avec les déménageurs, paye le prix convenu, mais ne supporte pas, en définitive, le coût de son déménagement.
 

Les entreprises évitaient de se faire concurrence en produisant régulièrement des devis de couverture, au détriment des comptes publics
 

L’enquête a établi que les entreprises ne se faisaient pas concurrence dans de nombreux cas et se répartissaient ainsi en réalité les clients. Elles établissaient des devis « de couverture » (offres d’un montant délibérément plus élevé), de façon à ce que l’une d’entre elles remporte de façon certaine le déménagement de tel ou tel militaire muté.

L’Autorité a estimé que ces pratiques étaient graves car elles ont eu pour objet et pour effet d’entraîner une répartition artificielle du marché entre les entreprises et de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence.

Les sanctions prononcées

Les faits sont d’autant plus regrettables que des faits similaires ont déjà été sanctionnés dans ce secteur et que les sociétés en cause dans la présente affaire ne pouvaient donc ignorer le caractère prohibé et la gravité de telles pratiques (voir notamment les décisions 09-D-19 du 10 juin 2009/voir communiqué de presse, 07-D-48 du 18 décembre 2007/voir communiqué de presse, 02-D-62 du 27 septembre 2002, 01-D-63 du 9 octobre 2001 et 99-D-50 du 13 juillet 1999).

Trois entreprises, AGS Martinique (et sa maison-mère Mobilitas), Martinique Déménagements et SMDTE, sur les six présentes dans ce secteur en Martinique, ont été sanctionnées pour un montant total de 237 840 euros.

L’Autorité a prononcé des sanctions en tenant compte de la gravité des comportements en cause, de l’importance du dommage causé à l’économie, de la situation individuelle des entreprises et de la circonstance que trois sociétés n’ont pas contesté les griefs. La société Martinique Déménagements a pris des engagements visant à mettre en place un programme de conformité.