Secteur(s) :
20-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme
DécisionMise en ligne le : 08 décembre 2020
Décision 02-D-62 du
relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l'économie des finances et de l’industrie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 13 mai 2003 de la cour d'appel de Paris : en instance