Secteur(s) :
20-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
DécisionMise en ligne le : 02 avril 2020
Décision 02-D-62 du
relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 84.35 Ko
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l'économie des finances et de l’industrie |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 13 mai 2003 de la cour d'appel de Paris : en instance