Décision 21-D-21 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratiques établies
  • Sanctions pécuniaires

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.