Décision 20-D-17 du 12 novembre 2020

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes (ci-après : « CNOCD »), les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (ci-après : « CDOCD ») de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (ci-après : « FSDL ») pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018.

Elle sanctionne aussi la Confédération nationale des syndicats dentaires (ci‑après : « CNSD »), devenue les Chirurgiens-dentistes de France (ci-après : « CDF »), pour avoir entravé l’activité de ces réseaux par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.

L’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, des CDOCD de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la FSDL

Cette infraction a d’abord consisté en la mise en place, par le CNOCD, le CDOCD de l’Isère et la FSDL, d’une campagne destinée à encourager les chirurgiens‑dentistes à porter plainte contre leurs confrères adhérents à Santéclair devant les conseils départementaux. Après réception des plaintes, les présidents de ces conseils devaient convoquer les mis en cause à une procédure de conciliation et les inciter à résilier leur partenariat avec Santéclair.

Ces trois organismes ont aussi mis en œuvre des actions complémentaires individuelles visant à soutenir cette campagne et, plus généralement, à entraver l’activité de tous les réseaux de soins. Le CNOCD a notamment adressé aux CDOCD une circulaire leur laissant entendre que ces réseaux méconnaissaient le code de déontologie. Le CDOCD de l’Isère et la FSDL ont, quant à eux, encouragé les praticiens à se détourner des réseaux de soins par diverses communications professionnelles. Les actions de la FSDL ont, plus particulièrement, visé les réseaux Santéclair, Kalivia et Itélis mais également celui des assurances du Crédit Mutuel, alors en cours de création, ainsi que l’un de ses partenaires, la société GACD.

Enfin, les CDOCD des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont déconseillé à leurs ressortissants d’entrer ou de demeurer en relations contractuelles avec des réseaux, en faisant valoir qu’à défaut ils couraient le risque de méconnaître le code de déontologie. Certaines communications sont même allées jusqu’à préciser que de tels manquements étaient passibles de sanctions disciplinaires.

Toutes ces pratiques, visant un même objectif, ciblant une même catégorie de services et présentant un fort lien de complémentarité se sont inscrites dans un plan d’ensemble. Elles composent une infraction unique, complexe et continue.

Pour autant, si la FSDL, le CNOCD et le CDOCD de l’Isère avaient connaissance ou ne pouvaient ignorer l’ensemble des pratiques mises en œuvre dans le cadre de cette infraction unique, tel n’était pas le cas des autres CDOCD, qui n’ont donc été sanctionnés qu’au titre des pratiques qu’ils ont directement mises en œuvre.

Les pratiques de la CNSD

La CNSD a, par diverses actions de communication, appelé les praticiens à refuser ou à cesser toutes relations contractuelles avec des réseaux de soins. Elle a par ailleurs cherché à dissuader les patients de s’orienter vers les praticiens recommandés par ces réseaux. Enfin, la CNSD a fait pression sur le groupe des assurances du Crédit Mutuel et sur ses partenaires potentiels pour lutter contre l’émergence d’un nouveau réseau de soins.

La compétence de l’Autorité pour connaître de ces pratiques

Les pratiques ordinales ne se sont pas inscrites dans leurs missions de service public et n’ont pas manifesté l’expression de prérogatives de puissance publique, à l’exception, principalement, de la procédure de conciliation. Cependant l’utilisation de cette procédure à des fins ouvertement anticoncurrentielles témoigne d’une mise en œuvre manifestement inappropriée de telles prérogatives.

Les pratiques syndicales constituent, quant à elles, des interventions sur le marché.

Le caractère anticoncurrentiel de ces pratiques

Les pratiques s’analysent comme des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence.

Bien qu’elle n’y soit pas tenue, l’Autorité de la concurrence a relevé que ces pratiques avaient eu des effets anticoncurrentiels puisqu’elles ont notamment conduit plusieurs chirurgiens-dentistes à résilier leur contrat d’adhésion aux réseaux Santéclair et Itélis.

La sanction de ces pratiques

Les pratiques de boycott issues de l’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, des CDOCD et de la FSDL revêtent, comme celles issues de l’infraction autonome de la CNSD, une gravité particulière, d’autant plus qu’elles concernent le secteur de la santé.

Ces deux infractions ont causé un dommage certain mais limité à l’économie, notamment car le nombre de résiliations des praticiens affiliés à ces réseaux est demeuré peu élevé.

Prenant en compte le rôle particulier et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du CDOCD de l’Isère dans la mise en œuvre de l’infraction unique, complexe et continue, la réitération des pratiques par le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin, le caractère plus limité de la participation des CDOCD des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin, l’Autorité de la concurrence a décidé d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :

- 3 000 000 euros au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

- 57 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère ;

- 23 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches‑du‑Rhône ;

- 4 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne ;

- 22 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin ;

- 11 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin ;

- 216 000 euros à la FSDL ;

- 680 000 euros à la CNSD, devenue les CDF.

Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr.

Seul le texte intégral de la décision fait foi.