Santé

Réseaux de soins dentaires: le Conseil national ainsi que 5 conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes, et 2 fédérations syndicales, sanctionnés pour boycott

Publié le 12 novembre 2020

chirurgiens-dentistes

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros au total le Conseil national et cinq conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes (la FSDL et les CDF) pour avoir mis en œuvre des pratiques de boycott à l’encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis) proposés par les organismes complémentaires d’Assurance Maladie.

boycott des réseaux de soins dentaires (20-D-17)

L'essentiel

Saisie par la société Santéclair, l’Autorité de la concurrence, après avoir réalisé des opérations de visite et saisies en 2015 et à l’issue d’une instruction approfondie, sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes (CNOCD), les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CDOCD) de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018. Elle sanctionne également la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), devenue les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), pour avoir entravé l’activité de ces réseaux par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.

L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à la charge de ces derniers. Or le « reste à charge »  constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires.

L’Autorité a pris en compte le rôle particulier et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du CDOCD de l’Isère dans la mise en œuvre de l’infraction, la réitération des pratiques pour ce qui concerne le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin, le caractère plus limité de la participation des autres CDOCD. Au total, le montant des sanctions s’élève à un peu plus de 4 millions d’euros et se répartit de la façon suivante :

Organisme Sanction en euros
Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes 3 000 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère 57 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches du Rhône 23 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne 4 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin 22 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin 11 000
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) 216 000
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD devenue les CDF) 680 000
TOTAL 4 013 000
conformité

Le financement des soins dentaires en France et les réseaux de soins

Les dépenses de soins dentaires représentent en France un budget considérable (11,3 milliards d’euros en 2017) et l’assurance maladie obligatoire ne prend en charge qu’une proportion relativement réduite de celles-ci (33,2% en 2017). Les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) jouent par conséquent un rôle de premier plan dans leur financement (40,9 % de la dépense dentaire en 2017), le reste à charge pour les ménages restant néanmoins conséquent (22,2 %), ce qui constitue un motif essentiel de renoncement aux soins.

La constitution des réseaux de soins repose sur des conventions conclues entre des OCAM et des professionnels de santé et reflète la volonté des OCAM de maîtriser les coûts, en constante progression, des dépenses de santé dans les secteurs dont ils sont les principaux financeurs (optique, prothèses dentaires ou audioprothèses). L’existence et les caractéristiques des réseaux de soins proposés aux assurés constituent un élément fondamental dans le positionnement concurrentiel des OCAM, notamment vis-à-vis des entreprises qui, lorsqu’elles choisissent une complémentaire santé pour leurs salariés, sont particulièrement attentives à l’existence de réseaux. Le cadre juridique des réseaux de soins a été fixé par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, dite loi Le Roux, pour permettre aux mutuelles de pratiquer la différenciation du taux de remboursement selon que l’assuré recourt ou non à un réseau de soins1.

Un réseau de soins concerne toujours un secteur d’activité spécifique (optique, dentaire ou audioprothèse pour l’essentiel). Il peut être constitué et géré en direct par les OCAM ou par un tiers, en l’occurrence une plateforme de gestion, pour le compte d’un ou plusieurs organismes complémentaires. Apparues dans les années 2000, les plateformes de gestion ont pris une importance grandissante dans le secteur de l’assurance maladie complémentaire. L’Inspection générale des affaires sociales en recense six (Carte Blanche, Itelis, Istya, Kalivia, Santéclair et Sévéane) et indique qu’elles couvraient en 2016, 45 millions de personnes (assurés et ayants droit), soit les trois quarts des personnes disposant d’une complémentaire santé.

Les réseaux de soins dentaires ne concernent toutefois qu’un nombre limité de professionnels et sont beaucoup moins développés que les réseaux d’opticiens.

les soins dentaires
Réseaux dentaires (omnipraticiens) gérés par les plateformes (2)
Réseau Carte Blanche Itelis Kalivia Santéclair Sévéane
Date de création 2001 1998 2015 2003 1999
Nombre de chirurgiens-dentistes 5750 2430 2346 2700 4613

Enquête menée en 2017. A l’époque, plus de 40 000 chirurgiens-dentistes étaient en exercice en France (42 197, tous modes d’exercice confondus).
Santéclair et Itelis ont, par ailleurs, complété leur réseau d’omnipraticiens par un réseau dédié à l’implantologie.

 

Les pratiques du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, des conseils départementaux de l’Isère, des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la FSDL

 

Les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par le CNOCD, la FSDL et les différents conseils départementaux, conjointement ou séparément, relèvent d’un plan d’ensemble visant un objectif anticoncurrentiel unique, à savoir entraver l’activité de Santéclair et des réseaux de soins en général.

Ces pratiques ont pris la forme d’une campagne de plaintes et de multiples pratiques complémentaires qui servaient le même objectif.

 

La campagne de plaintes et l’appel au boycott

 

L’instruction de l’Autorité a révélé qu’ après une première condamnation de l’ordre par le Conseil de la concurrence en 20093, le CNOCD, la FSDL et le CDOCD de l’Isère ont cherché, à nouveau, à développer une stratégie visant à  entraver l’activité de Santéclair, en recourant notamment aux poursuites disciplinaires contre les chirurgiens-dentistes qui s’affilieraient à Santéclair. Les auteurs des pratiques espéraient que l’Autorité ne serait pas compétente pour sanctionner de tels comportements. C’est à cette fin qu’a été mise en place, selon les propos de l’un des vice-présidents de la FSDL, une « action conjuguée et concertée de la FSDL et de l'Ordre National avec des précautions pour ne pas être attaquables »…

Le CNOCD, le CDOCD de l’Isère et la FSDL ont organisé de concert une campagne destinée à encourager les chirurgiens‑dentistes à porter plainte contre leurs confrères adhérents à Santéclair devant les conseils départementaux. Concrètement, chaque plainte devait ensuite permettre de faire pression sur le praticien mis en cause au cours de la procédure pré‑contentieuse, dans le but que celui-ci résilie son contrat avec un réseau.

Les chirurgiens-dentistes ont été invités  à boycotter Santéclair sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, un courrier intitulé  « APPEL A LA RESISTANCE CONTRE SANTECLAIR » a été adressé le 8 octobre 2013 par le président de la FSDL aux autres membres du conseil d’administration de ce syndicat, puis diffusé largement aux praticiens. Les chirurgiens-dentistes dont les patients recevaient un courrier de la part de Santéclair mentionnant trois noms de chirurgiens-dentistes appartenant à son réseau, étaient incités à porter plainte contre ceux-ci, devant le conseil départemental de l’ordre territorialement compétent, pour compérage, détournement ou  tentative de détournement de patientèle et publicité interdite, alors qu’aucune méconnaissance de ces règles déontologiques ne pouvait être imputée à ces praticiens.

Comme l’illustre  ce message, la FSDL et l’ordre s’étaient répartis les rôles  « la FSDL incite les confrères à se défendre contre les réseaux » tandis que l’ordre « mène la bataille »… Dans ce même message, on peut lire : « […], après en avoir parlé [au président du CNOCD](qui est remonté come une pendule contre SantéClair depuis le procès perdu et les 80 000 euros envolés), il serait intéressant que le praticien qui verrait son patient recevoir ce courrier avec les 3 noms portent plainte contre chacun des signataires ou 1 seul au [conseil de l’ordre] départemental dans un premier temps.

De là, une conciliation ordinale sera organisée pour violation des articles suivants du Code de Déontologie […] ».

Un échange du 11 juin 2014 sur Facebook entre le président de la FSDL et un adhérent met également en évidence ce plan d’ensemble : « j’ai eu l’assurance par [le président du CNOCD] qu’il fera tout pour détruire Santéclair… ».

L’existence d’un plan coordonné entre le CNOCD et la FSDL  ressort également d’une newsletter diffusée par la FSDL de La Réunion, dans laquelle on peut lire : « La FSDL, en accord avec le Conseil national de l’Ordre, vous soutiendra dans cette action afin de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles ».

Enfin, différentes pièces recueillies au cours de l’instruction attestent de ce que l’un des deux vice-présidents de la FSDL tenait régulièrement informé le président du CNOCD, mais également le CDOCD de l’Isère, des résultats de la campagne de plaintes.

 

Les actions complémentaires

Chacun de ces trois organismes a ensuite mis en œuvre des actions complémentaires individuelles destinées à garantir le succès de cette campagne et, plus généralement, à entraver l’activité de l’ensemble des réseaux de soins, tandis que les CDOCD des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont également mis en œuvre des pratiques contre ces réseaux.
 

  • Le CNOCD, usant de son autorité morale et de sa capacité d’influence sur les conseils départementaux, leur a notamment adressé une circulaire leur laissant entendre que ces réseaux méconnaissaient le code de déontologie. L’Autorité a relevé que la portée de la circulaire « Protocoles » était déterminante, puisqu’elle était destinée à orienter l’appréciation des CDOCD chargés d’examiner les contrats signés entre les praticiens de leur ressort et les réseaux de soins.

À cet égard, en dépit de l’adoption de la loi Le Roux et des décisions rendues par les juridictions disciplinaires qui, depuis 2015, concluent systématiquement que les chirurgiens‑dentistes adhérant  à Santéclair ne commettent pas, ce faisant, une faute disciplinaire, le Conseil national n’a pas modifié cette circulaire, qui constituait, au moins jusqu’en décembre 2017, la référence « en cas de question des CDO sur les protocoles de réseaux de soins ». Ainsi, en laissant entendre aux conseils départementaux que les réseaux de soins méconnaissent le code de déontologie, le CNOCD a incité les CDOCD à demander aux praticiens de leur ressort de rompre leur contrat d’adhésion.

 

Le CDOCD de l’Isère a ensuite transmis ces deux courriers à tous les autres conseils départementaux afin qu’ils s’inspirent de sa pratique. La lettre accompagnant cette transmission précise en effet : « Il nous a semblé indispensable de vous faire connaître notre initiative, car il faut que l'ensemble des Conseils Départementaux aient une attitude identique devant une situation qui peut devenir polémique ». Par la suite, plusieurs conseils départementaux ont effectivement adressé à leurs ressortissants des courriers types semblables à ceux du CDOCD de l’Isère.

 

  • La FSDL a, quant à elle,  largement communiqué en direction de ses adhérents ou sympathisants, afin qu’ils portent plainte contre des praticiens affiliés à Santéclair, résilient ou refusent toute adhésion à Santéclair, doutent de la compatibilité des protocoles conclus avec Santéclair avec le code de déontologie et soient informés du nombre de plaintes déjà déposées et de résiliations obtenues.

Les actions de la FSDL ont visé également les réseaux Kalivia et Itélis, mais aussi celui des assurances du Crédit Mutuel, alors en cours de création, ainsi que ses futurs partenaires, notamment la société GACD.

 

A titre illustratif, parmi les éléments recueillis par l’instruction, on peut citer un article sur le site internet de la FSDL, intitulé « Témoignage d’une praticienne suite à un détournement de patient », dans lequel on peut lire :

« En multipliant nos actions avec votre soutien, nous finirons par éradiquer totalement ces réseaux commerciaux qui tentent de détourner grossièrement  nos patients…[…].

On peut également citer la publication en juin 2014 d’un article dans le « Libéral Dentaire », qui met en scène le témoignage d’un praticien « repenti », ex -adhérent de Santéclair, lequel s’exprime en ces termes :

« Je comprends que certains confrères portent plainte à l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes pour détournement de patientèle, pour compérage et pour pratique de l’art dentaire comme un commerce. (...) Oui, personnellement, je suis content d’avoir vu de l’intérieur comment cela se déroule et tout aussi content de les avoir quitté !

Alors maintenant VOUS qui êtes membre du réseau, faites comme moi, réfléchissez sur le bien-fondé d’y rester !!!

Et VOUS, mes chers confrères, Santéclair vous proposera un jour ou l’autre de vous enrôler avec eux, j’espère alors que les lignes qui précèdent vous aideront à prendre une décision réfléchie. »

On peut également citer l’élaboration d’un courrier anonyme intitulé « message confraternel » envoyé en février 2015 à plusieurs centaines de praticiens et à plusieurs instances ordinales, faisant circuler une liste noire des praticiens adhérents à Santéclair. Dans un courriel, le président de la FSDL justifie la démarche de diffusion de cette liste en ces termes : « Son but n’est pas de leur faire comprendre qu’ils scient la branche sur laquelle ils sont assis, car nous savons tous que l’intérêt majeur d’être dans un réseau est de récupérer les patients du voisin, mais de leur mettre une bonne HONTE en diffusant leurs noms à l’ensemble des praticiens varois. A chaque journée de formation, séminaire etc…, ces gens-là sentiront désormais le regard dégoûté des consœurs et des confrères à qui ils piquent sciemment des patients. »

Peu avant l’envoi du « message confraternel », des échanges sur Facebook entre le président de la FSDL et l’adhérent à l’origine de l’envoi anonyme ont été saisis :

 

 

03/02/2015 10:25 Le président de la FSDL « au fait quand est ce que tu envoies la purée ???? La fameuse liste de Schindler Nico »
03/02/2015 10:26 L'adhérent « Je sais, ca commence aujourd’hui »
03/02/2015 10:40 Le président de la FSDL « chez SC [Santéclair – ajouté] ils vont se dire "merde on a envoyé l’assignation la semaine dernière et leur vengeance a été de diffuser la liste de nos partenaires anonymement…les enculés" » (sic)
05/02/2015 20:19 L'adhérent « Enola gay a été larguée, je répète, enola gay a été larguée (partiellement pour 300, 300 autres a venir) » (sic)

Enfin, les éléments au dossier montre que la FSDL était très active sur Facebook, vis-à-vis de groupes comme « Les chirurgiens-dentistes ne sont pas des pigeons et encore moins des moutons » ou encore au sein du forum de discussion intitulé « Eugenol ». Ainsi par exemple, « Patatrasse » (alias le président de la FSDL) écrit-il le 1er novembre 2014 dans le cadre d’un sujet « Toujours santeclair » ouvert sur le forum Eugenol : « En ce moment 93 confrères parisiens sont convoqués à l’Ordre pour s’expliquer sur la publicité effectuée par AXA dans le cadre du réseau Itelis et hier je me suis entretenu lors d’une conciliation avec 4 confrères qui ont compris le problème et souhaitent éviter de se retrouver en chambre disciplinaire ».

Enfin, afin d’entraver la constitution d’un nouveau réseau par les Assurances du Crédit Mutuel qui voulait se développer dans le domaine de l’implantologie, la FSDL a exercé de très fortes pressions sur le fournisseur pressenti du futur réseau, la société GACD, et a lancé une véritable campagne d’appel au boycott sur les réseaux sociaux. Dans un article publié sur son site internet le 22 novembre 2014, la FSDL indique :

« La FSDL a été choquée de constater que, parmi les fournisseurs exclusifs vraisemblablement choisis par les financiers de ce réseau, nous retrouvions les sociétés GACD, Euroteknica (implants) et Lyra (imagerie 3D[…] »

« Dans le même temps, un message à destination de toute la profession a été envoyé sur les réseaux sociaux, afin que le maximum de consoeurs et de confrères contactent à leur tour le service commercial de GACD pour exprimer leur mécontentement »

 

Sur le forum Eugenol, un sujet relatif à la « Création réseau implanto Crédit Mutuel/GACD/Euroteknika » a été ouvert par le président de la FSDL (sous le pseudonyme « Patatrasse »). Il y indique :

« Je vous demande de lire attentivement le document ci joint. Une invitation à créer un réseau sur le modèle SantéSombre où on annonce la couleur "les patients seront orientés…" 

Prenez vos dispositions vis à vis des sociétés suivantes :

-CrEdit Mutuel

-EurotekniKa

-GACD ».

 

  • Enfin, quant à eux, les CDOCD des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont déconseillé à leurs ressortissants d’entrer ou de demeurer en relations contractuelles avec des réseaux, au risque de méconnaître le code de déontologie. Certaines communications sont même allées jusqu’à préciser que de tels manquements étaient passibles de sanctions.

 

Les pratiques mises en œuvre par la CNSD

 

La CNSD (devenue les CDF) est une confédération regroupant 100 syndicats départementaux auxquels adhérent plus de 12 000 praticiens, soit environ un tiers des chirurgiens-dentistes libéraux. Cet organisme a, à partir du mois de novembre 2014, pris position à plusieurs reprises contre les réseaux de soins. Les pratiques mises en œuvre ont essentiellement consisté en des actions de communication largement diffusées grâce au site internet du syndicat, publiées dans la revue « Le Chirurgien-Dentiste de France » ou par communiqués de presse.
 

La mobilisation des chirurgiens-dentistes contre les réseaux de soins

La CNSD a lancé une campagne de mobilisation en 2014 par le biais d’un « manifeste des chirurgiens-dentistes », que chaque praticien était appelé à signer.

Ce manifeste rejetait notamment « toute adhésion et [invitait] à sortir des réseaux pratiquant la désinformation et le détournement systématique des patients, et le non-respect de la charte signée par les complémentaires santé » et dénonçait, entre autres, « les calomnies, les mensonges et les détournements de patientèle de la part de plateformes financières bien connues, confortées par la bénédiction des pouvoirs publics (Loi Leroux relative aux « réseaux ») ».

 

La campagne de communication vis-à-vis des patients

La CNSD a également mis en place une campagne de communication visant à dissuader les patients de s’orienter vers les praticiens recommandés par ces réseaux. Les praticiens étaient invités  à remettre « un flyer (…) en même temps que le devis à vos patients pour un complément d’information ». L’argumentaire présenté dans ce flyer mettait en doute la qualité du « traitement moins cher » et dénonçait la marchandisation des soins.

 

Les pressions exercées sur le groupe des Assurances du Crédit Mutuel (ACM) et sur ses futurs partenaires

Enfin, la CNSD a également fait pression sur le groupe des ACM et sur ses partenaires potentiels pour lutter contre l’émergence d’un nouveau réseau de soins d’implantologie.

L’ensemble de ces pratiques ne s’inscrivent pas dans le cadre des missions syndicales de la CNSD mais démontrent sa volonté d’évincer les réseaux de soins du marché. Au regard du droit de la concurrence, chacune d’entre elles constitue une pratique collective en ce qu’elle résulte de l’expression de la volonté commune de l’ensemble des membres qui composent le syndicat.

 

Des pratiques graves en elles-mêmes et qui ont perturbé le marché  

Les pratiques en cause ont eu un impact non négligeable sur le marché :

  • Près de 50 chirurgiens-dentistes ont quitté les réseaux Santéclair et Itélis suite aux pratiques sanctionnées. En particulier, Santéclair a déclaré avoir perdu près d’un tiers des praticiens partenaires de son réseau d’implantologie.
  • Ces pratiques ont découragé les praticiens encore non affiliés de conclure un partenariat avec un réseau de soins.
     
  • Elles ont conduit les ACM à différer la date de création de leur futur réseau de soins et à abandonner leur projet initial axé sur l’implantologie et des tarifs accessibles au plus grand nombre (700 euros avec un reste à charge de 0 euros) pour le réorienter vers la prothèse. 
     
  • Au-delà des réseaux de soins, certains fournisseurs des chirurgiens-dentistes ont également été victimes des pratiques en cause, qu’il s’agisse de l’association Génération implant ou des sociétés Dentaurum, GACD, Euroteknika et Lyra.
     
  • Enfin, les pratiques en cause ont nécessairement eu des répercussions sur les tarifs des prestations de soins dentaires. En effet, dans la mesure où les organismes complémentaires prennent en charge une part importante des dépenses dentaires, l’animation concurrentielle introduite par les réseaux de soins constitue un levier pour diminuer les prix des prestations de soins dentaires. Selon Santéclair, cette réduction des prix serait de l’ordre de 15 % pour les soins courants et de 40 % pour l’implantologie. L’IGAS, quant à elle, a également estimé que les prix pratiqués par les réseaux de soins pouvaient représenter des différentiels de prix importants au bénéfice des patients, pouvant aller jusqu’à 30 %. 

L’Autorité a estimé que les pratiques de boycott sanctionnées étaient particulièrement graves


La constitution de réseaux de soins vise à faciliter l’accès aux soins, notamment en réduisant le montant des dépenses restant à la charge des patients. Cet objectif est d’autant plus crucial, s’agissant des soins dentaires, que ceux-ci sont parmi les plus à même de susciter des comportements de renoncement aux soins pour des raisons financières. Les différentes actions de boycott à l’encontre des réseaux de soins mises en œuvre par la FSDL et les instances ordinales se sont cumulées avec les pratiques de la CNSD, qui poursuivaient le même objet, ce qui a renforcé leurs effets.

Ces pratiques sont d’autant plus graves qu’elles émanent, d’une part, d’instances ordinales qui ont utilisé l’autorité morale qu’elles représentent pour inciter leurs membres à évincer effectivement des prestataires de services et, d’autre part, des deux principaux syndicats dentaires  qui, du fait de leurs missions d’information et de conseil, exercent un rôle particulier en matière de respect de la légalité et de diffusion du droit applicable.

Ces pratiques sont d’autant plus déplorables que le conseil national de l’ordre avait déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires et est donc en situation de récidive. L’ensemble des auteurs des pratiques étaient, en outre, ainsi sensibilisés aux risques qu’ils encouraient en cas de boycott des réseaux de soins. En effet, le Conseil avait déjà sanctionné ce type de pratiques, mises en œuvre par plusieurs instances ordinales, dont le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin, par la décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair. Dans un courriel, le président de la FSDL à La Réunion mentionne d’ailleurs avec ironie la condamnation de 2009 : « Je suis en train de lire le jugement prononcé par le conseil de la concurrence, il en ressort les éléments suivants :

(…) le Conseil de la concurrence n'a aucun droit de regard sur la déontologie qui est du ressort entier de l'ordre et de la justice administrative. Donc Santéclair ne peut rien contre des actions ordinales initiées contre des confrères signataires(…) »« Un détail assez intéressant : les amendes du conseil de la concurrence sont proportionnées aux ressources des parties.

Ressources CNO 2007 : 7 620 888. amende : 76 000 euros soit 1% de leurs ressources annuelles.

Quant aux condamnations des CDO, c'est du pipi de chat, entre 300 et 600 euros! ».

L’organisation de la campagne de plaintes visait, précisément, à agir contre Santéclair, non pas directement, mais par l’intermédiaire des praticiens adhérents à ce réseau, pour éviter le risque d’être sanctionné par les autorités de concurrence.

Pour déterminer le montant des sanctions, l’Autorité a tenu compte de l’ensemble de ces éléments, de la capacité contributive des organismes en cause et a retenu le rôle prépondérant du CNOCD, de la FSDL ainsi que du CDOCD de l’Isère, ainsi que de la situation de réitération dans laquelle se trouvent le CNOCD4 et le CDOCD du Bas-Rhin5 pour des pratiques similaires. L’ensemble de ces éléments a notamment conduit à infliger à ce dernier une sanction pécuniaire d’un montant correspondant au plafond maximum prévu par le code de commerce.

 

1Des mutuelles avaient en effet été condamnées pour ces pratiques, qui étaient en revanche autorisées pour les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance.

2Source : IGAS, « Les réseaux de soins », Rapport établi par N. Durand et Dr J. Emmanuelli, juin 2017, 2016-107R.

3Par une décision n° 09-D-07, le Conseil de la concurrence avait considéré qu’en faisant pression sur les chirurgiens-dentistes pour qu’ils quittent ou s’abstiennent de rejoindre le réseau Santéclair, les instances ordinales avaient mis en œuvre une pratique assimilable à un appel au boycott, enfreignant ainsi les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce. Le Conseil avait notamment infligé une sanction pécuniaire de 76 000 euros au CNOCD et de 600 euros au CDOCD du Bas-Rhin .

4Décision n° 05-D-43 du 20 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy-de-Dôme et le Conseil national de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes.
Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé.

5Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé.

 

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