Décision 07-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses

Mise en ligne le :   09 mars 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union française des orthoprothésistes (UFOP),

Recours et Pourvois

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