Décision 17-D-25 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ratiopharm (devenue Teva Santé)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Janssen-Cilag SAS

Commentaire

Par la décision 09-D-28, l'Autorité avait rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par Ratiopharm (devenue Teva Santé). La décision 17-D-25 est la décision au fond.