Décision 10-D-37 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés

Mise en ligne le :   20 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-2, 102 TFUE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • UCB pharma

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin