Décision 07-D-41 du

relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques

Mise en ligne le :   05 décembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Docteur X..., Docteur Y…, Docteur Z..., Nordpathologie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L.464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat national des médecins anatomo-cyto-pathologistes français, Conseil départemental du Nord de l’Ordre national des médecins, Centre de pathologie Liberté

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin