Décision 22-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie et des finances
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ambulances Sannac
  • Mafanel

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).