Decision 22-D-04 of February 02, 2022

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros à la société Ambulances Sannac (ci-après, « Sannac ») en tant qu’auteure, et à la société Mafanel, en tant que société mère, pour avoir mis en œuvre des pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.

Cette décision fait suite à une enquête réalisée par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence de Nouvelle-Aquitaine dans le secteur des marchés de transport sanitaire des centres hospitaliers du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes, et à un refus de transiger de la société Sannac, ayant entraîné la saisine de l’Autorité sur le fondement de l’article L. 464-9 du code de commerce.

La société Sannac est sanctionnée pour avoir soumissionné en groupement, avec la totalité des entreprises susceptibles de répondre aux appels d’offres relatifs à deux marchés lancés en 2015 par les centres hospitaliers du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes, sans aucune justification économique ou technique.

Par la constitution de ces groupements, les entreprises ont totalement asséché la concurrence et ont commis des pratiques ayant pour objet, en réalité, d’augmenter les prix, au détriment des hôpitaux acheteurs. Ces pratiques ont altéré le libre jeu de la concurrence et sont donc prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.