Decision 20-D-10 of September 02, 2020

La société Optical Center a saisi l’Autorité de la concurrence de faits qu’elle estimait constitutifs d’une pratique de boycott mise en œuvre par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins (ci-après le « CDROM ») dans le secteur de la chirurgie réfractive.

La saisissante reproche au CDROM de s’être opposé, de manière injustifiée et systématique, à l’exploitation par Optical Center d’un centre de chirurgie laser à Lyon. Le CDROM aurait ainsi, par différentes décisions et procédures d’ordre administratif, disciplinaire et judiciaire, mises en œuvre à l’encontre d’Optical Center et de ses partenaires médecins ophtalmologues, empêché Optical Center d’accéder au marché de la chirurgie réfractive.

L’Autorité considère que les mesures et décisions prises par le CDROM s’inscrivent dans le cadre des missions visant à assurer le respect des règles déontologiques dévolues à ce dernier, et manifestent l’exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, de ses prérogatives de puissance publique.

Par conséquent, l’Autorité, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, se déclare incompétente pour connaître des pratiques du CDROM qui lui sont déférées par Optical Center, et déclare ainsi la saisine irrecevable.

Ce résumé a un caractère strictement indicatif. Seul le texte de la décision fait foi.