L’Autorité de la concurrence sanctionne une société d’ambulances pour avoir participé à une entente

À la suite d’une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des marchés de transport sanitaire des centres hospitaliers du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes, plusieurs sociétés, qui avaient participé à une entente, ont accepté la transaction proposée par la DGCCRF. La société Ambulances Sannac ayant refusé de transiger, la DGCCRF a transmis le dossier la concernant à l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 464-9 du Code de commerce.

Les appels d’offres lancés par les hôpitaux pour leurs transports sanitaires

En 2015, les centres hospitaliers du Val d’Ariège (CHIVA) et du Pays d’Olmes (CHPO) ont lancé des appels d’offres en vue de renouveler leurs marchés de transport sanitaire (transports ambulanciers). En réponse, les sociétés Ariège Ambulances, Cazal, Haute Ariège, Ollivier et Sannac, qui avaient antérieurement constitué un groupement d’intérêt économique  se sont jointes  à la société Ensales, titulaire sortant d’un marché. Ce sont ainsi l’ensemble des sociétés en mesure de répondre à ces appels d’offres qui se sont regroupées pour présenter une offre unique.

Un groupement non justifié sur les plans technique et économique

Si les groupements ne sont pas illicites en soi - ils peuvent permettre à une entreprise de candidater alors qu’elle ne pourrait pas le faire seule -, les éléments au dossier montrent que ce groupement présentait un caractère surdimensionné par rapport à la taille des marchés concernés. Il rassemblait, tant en termes de véhicules que de personnel, des moyens totalement disproportionnés par rapport à ceux des titulaires historiques des marchés et ce, alors qu’aucune évolution ne justifiait de mobiliser de tels moyens.

La faible rentabilité des prestations et la répartition des risques financiers ne sauraient davantage justifier le regroupement de toutes les entreprises susceptibles de répondre aux marchés. Aucune mutualisation n’a d’ailleurs été constatée dans l’exécution des marchés. En outre, lors des négociations entre les hôpitaux et les ambulanciers, l’optimisation et la rentabilité des prestations de transport sanitaire a même été améliorée par le CHIVA en 2015 à la suite de la modification de son cahier des charges impliquant notamment qu’une partie de la prise en charge des prestations a été transférée à l’assurance maladie, ce qui a entraîné une diminution des coûts liés à la réalisation du marché.

Des pratiques mises en place au détriment des hôpitaux publics

Il ressort des déclarations de plusieurs membres du groupement que la réponse en groupement visait avant tout à supprimer le reliquat de concurrence et à s’entendre sur les prix proposés aux hôpitaux.

La constitution de ce groupement a ainsi mis les hôpitaux dans l’impossibilité de solliciter des propositions alternatives et de faire jouer la concurrence, alors que c’est l’objet même de la passation de marchés publics. Cette entente a totalement verrouillé la concurrence et a, pour certains marchés, élevé les prix payés par les hôpitaux par rapport à la période antérieure.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 32 600 euros à l’encontre de la société Sannac et de sa maison mère Mafanel.