Décision 12-D-19 du

relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

Mise en ligne le :   01 octobre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Point Sourire, Fédération Française de l’Eclaircissement Dentaire (FFED), B comme Blanc
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), Association dentaire française (ADF)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin