Secteur(s) :
20-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire
DécisionMise en ligne le : 12 novembre 2020
relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Santéclair |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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