Décision 09-D-07 du

relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé

Mise en ligne le :   12 février 2009

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Santéclair
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Irrecevabilité
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 462-8, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la Charente, conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales,
  • conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Var, conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Vaucluse

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin