Décision 09-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie

Mise en ligne le :   22 avril 2009

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pharmacie de la Grâce de Dieu
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil régional de Basse-Normandie de l’Ordre des pharmaciens

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin