Santé

L’Autorité sanctionne le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie pour avoir incité une maison de retraite à s’adresser aux pharmacies les plus proches de son implantation

Publié le 22 avril 2009

retraite

Saisie par un pharmacien de la ville de Caen (pharmacie de la Grâce de Dieu), l’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie pour être intervenu auprès de la maison de retraite Les Hauts de Monceaux située à Missy dans le Calvados, afin de l’inciter à s’adresser aux pharmacies les plus proches de son implantation au lieu de faire le choix d’un pharmacien plus éloigné, éventuellement plus compétitif.

Les maisons de retraite doivent rester libres de mettre en concurrence les pharmacies afin de rechercher les meilleurs prix, prestations et services

La concurrence entre les pharmacies peut se faire par la qualité des prestations (exactitude, rapidité, éventail de produits stockés…) et par les prix sur certains produits non remboursables ainsi que sur d’autres produits remboursables pour lesquels les pharmaciens conservent la possibilité de faire varier leur marge bénéficiaire.

La pression exercée par le conseil régional de Basse-Normandie sur la maison de retraite les Hauts de Monceaux en vue de l’inciter à se fournir auprès des pharmacies de proximité empêche la recherche légitime, par cette maison de retraite, de produits et de services pharmaceutiques au meilleur coût par la mise en concurrence de plusieurs pharmacies.

Si le code de la santé publique vise à assurer un “maillage territorial” adéquat des pharmacies pour répondre aux besoins de la population, il n’instaure pas pour autant un monopole territorial et n’implique nullement qu’un établissement de retraite ou de soins ne puisse pas faire jouer la concurrence et solliciter le pharmacien de son choix pour répondre aux besoins des pensionnaires.

Une pratique sanctionnée à hauteur de 5 000 euros

L’Autorité de la concurrence a estimé que la pratique reprochée au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie est grave car elle émane d’une autorité à laquelle a été confiée une mission de service public. Par ailleurs, bien qu’isolée, cette démarche illustre une position de principe tendant à conforter la répartition de la clientèle des pharmacies entre les marchés d’immédiate proximité.

Elle tend à restreindre la concurrence entre les pharmaciens d’officine et cause un dommage à l’économie en ce qu’elle perturbe l’ordre public économique.

C’est pourquoi, l’Autorité de la concurrence a infligé au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

Afin d’informer les pharmaciens et les responsables des maisons de retraite du caractère prohibé de la pratique sanctionnée, l’Autorité de la concurrence a enjoint au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie de publier un résumé de la décision dans la revue « Le Moniteur des pharmaciens » et dans les éditions du journal « Ouest France » diffusées en Basse-Normandie.
 

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yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Chargé de communication