Décision 16-D-09 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion

Mise en ligne le :   12 mai 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 III

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin