Décision 12-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

Mise en ligne le :   26 janvier 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L.464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE « Exploitation des carrières », Allen-Mahé SARL, Guibert Frères SARL, Atelier Fer SARL, Société Saint-Pierraise de Transport SA (SPPT)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin