Décision 18-D-02 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique

Mise en ligne le :   21 février 2018

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SARL Groupe Fontaine, SAS Madianet, SCEA Les Bougainvillées, SAS Mad’Inser Propreté et SARL Insertis

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin