Décision 21-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.