Décision 21-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

Mise en ligne le :   11 mars 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1
  • L. 464-2

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin