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L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Double Tour pour avoir établi des devis de couverture dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac

débits de tabac

À la suite d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac,principalement dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine, la société Leray Sécurité a accepté la transaction proposée par la DGCCRF, alors que la société Double Tour, qui était responsable, comme elle, de l’établissement de devis de couverture, l’a refusée. La DGCCRF a alors transmis le dossier la concernant à l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 464-9 du code de commerce.

La sécurisation des débits de tabac

Afin de se protéger des actes de délinquance, les débitants de tabac font régulièrement appel à des entreprises spécialisées pour sécuriser leurs établissements. Ils peuvent alors bénéficier d’une aide publique, qui prend en charge une partie du coût des travaux. Cette aide, désignée « aide à la sécurité des débits de tabac », était conditionnée, à l’époque des pratiques, à la transmission à l’administration de deux devis d’entreprises concurrentes.

L’établissement de devis de couverture

L’enquête a établi que, entre 2011 à 2017, les entreprises Leray Sécurité et Double Tour ont régulièrement échangé, notamment par courriels, des informations tenant aux prix et à la nature des prestations envisagées pour l’obtention de travaux de sécurisation, avant le dépôt de leurs offres. Plus précisément, pour les devis concernés par l’enquête, lorsque l’une de ces deux sociétés souhaitait être retenue pour des travaux de sécurisation d’un débit de tabac, elle transmettait d’abord une offre de prix à ce débitant. Elle consultait ensuite son concurrent en lui demandant de présenter une offre plus élevée (pratique connue sous le nom de « devis de couverture ») que la sienne. Les sociétés Leray Sécurité et Double Tour ont ainsi échangé des devis de couverture à 82 reprises.

Leray Sécurité et Double Tour ont ainsi été, chacune à tour de rôle, artificiellement  moins-disantes dans leurs devis, ce qui leur a permis de remporter les marchés concernés au prix souhaité.

Une pratique qui a faussé la concurrence et concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics

En faussant, grâce à la pratique de devis de couverture, le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation, la société Double Tour a enfreint le droit de la concurrence et a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.

Au vu de ces éléments, et en tenant compte de l’ampleur des pratiques mais également du faible montant des devis concernés, l’Autorité a prononcé une sanction de 9100 euros à l’encontre de la société Double Tour.

Pour les pratiques de dimension locale, une articulation des compétences entre DGCCRF et Autorité de la concurrence

Depuis 2008, le ministre de l'Economie dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales. Il a ainsi la faculté, pour les pratiques anticoncurrentielles affectant des marchés locaux et commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros sur le plan individuel (et à 200 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises si plusieurs sont concernées par les pratiques), de leur proposer une transaction qui ne peut excéder 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d'affaires).

En cas de refus de transiger ou d'inexécution des injonctions, le ministre saisit l'Autorité de la concurrence des faits constatés.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication