Décision 18-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

Mise en ligne le :   13 mars 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-9, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sécurité Vol Feu

Recours et Pourvois

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