Décision 18-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sécurité Vol Feu