Décision 18-D-19 du

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche

Mise en ligne le :   24 septembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin